CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Agence Labellemontagne vous propose des séjours sur le site reservations.labellemontagne.com.

Nos coordonnées :
Agence Labellemontagne – SAS au capital de 22 000€
Siège social : Parc Alpespace – 161 Voie Champollion – 73800 Francin
Tel : 0 825 825 677 (0.125€ ht/min).
@ : agence@labellemontagne.com
RCS Chambéry 49234392600019 - IM073100017
RC Professionnelle : ALLIANZ N° 48094110 - 1 cours Michelet-CS3051-92076 Paris La Défense Cedex
Garantie financière : APST - 15 avenue Carnot – 75017 PARIS

Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 du code de la consommation, fixant les conditions d’exercice de la vente à distance, et aux dispositions légales du code du tourisme. Nous en reproduisons ci-dessous les articles L121-16-1, L-121-17, L-121-20-8, L-121-19-3 et L211-2, ainsi que les articles R 211-3 à R 211-11 :

Article L121-16-1 :
I-Sont exclus du champ d'application de la présente section :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 du présent code ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 121-19-3 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel.
II.-Pour les contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation principale, conclus hors établissement, seules sont applicables les sous-sections 2,3,6 et 7.
III.-Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Article L121-17 :
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Article L-121-19-3 :
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'articleL.121-17.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.




Article L-121-20-8 :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Article L211-2 :
Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 :
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
- 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
- 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
- 3° Les prestations de restauration proposées ;
- 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
- 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
- 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
- 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
- 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
- 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
- 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
- 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
- 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
- 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.




Article R. 211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
- 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
- 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
- 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
- 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
- 5° Les prestations de restauration proposées ;
- 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
- 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
- 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
- 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
- 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
- 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur
- 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
- 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
- 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
- 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
- 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
- 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
- 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
- 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
- 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
- 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée

Article R.211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur

Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
* soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
* soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
* soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
* soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Conditions Particulières de vente

Dernière mise à jour 14 juin 2016

Informations générales :
L’inscription à l’un de nos séjours implique de connaître et accepter les présentes conditions particulières. Les présentes conditions sont valables à compter du 1er décembre 2015. Nous pouvons être amenés à les modifier à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne sont pas applicables aux réservations déjà conclues.
Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger et de les imprimer, sur notre site internet reservations.labellemontagne.com.
Il appartient au client de s’informer sur les descriptifs et tarifs des locations d’hébergements ou forfaits touristiques et de sélectionner les plus adaptés. Nous ne pourrions être tenus pour responsable du choix du client.
En application des articles L-121-16-1 5°, et L 121-20-8 12° du code de la consommation, nous vous informons que le droit de rétractation n'est pas applicable aux commandes effectuées sur le site, qu’il s’agisse de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, ou de forfaits touristiques.

Photographies et descriptifs :
Les photos représentent des ambiances et ne constituent en aucune manière la promesse d’une prestation commerciale, elles ne sont pas contractuelles. Nous attirons votre attention sur la déformation que subissent les bâtiments, chambres et piscines lorsque les photos sont prises au grand angle. Les photos ne constituent en aucune manière la promesse d’une prestation commerciale et ne sont en aucun cas contractuelles.
Les surfaces des hébergements sont approximatives et données à titre indicatif. Nous garantissons le nombre de couchages, mais nous ne pouvons en garantir le type (lits simples, lits gigognes, doubles…).
Les travaux ou aménagements entrepris par les communes ou par des tiers aux abords des établissements ne sauraient engager notre responsabilité. Toutes les informations concernant les activités sportives ou de loisirs sont celles qui nous ont été transmises par les Offices de Tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif.

Réservation :
Pour effectuer une réservation, vous pouvez soit vous rendre sur le site et effectuer une réservation en ligne, soit appeler le centre d’appels/call center. Toute réservation vaut acceptation de la description des séjours et des tarifs. Tous les prix et dates de séjour part doivent être confirmés par nos services au moment de la réservation

Réservation par téléphone : Le Centre d’appels/call center vous communique toutes les informations précontractuelles prévues par les articles L121-17 du code de la consommation en ce qui concerne la location d’hébergements, et/ou R211-4 du code du tourisme en ce qui concerne les forfaits touristiques. Vous serez invité à consulter, télécharger et imprimer ces conditions générales sur notre site. Une fois d’accord, nous vous adresserons une confirmation reprenant les informations ci-dessus rappelées.

Réservation en ligne : Votre réservation ne sera enregistrée sur le site qu’après votre acceptation des présentes conditions générales. Vous aurez la possibilité de vérifier le prix total, et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer. Une fois votre réservation validée, nous vous enverrons une confirmation.
Les Produits et/ou Services composant les Séjours proposés sont disponibles en petites quantités et sont gérés en temps réel. Nous attirons votre attention sur le fait que le Produit et/ou Service présenté comme disponible peut devenir indisponible si plusieurs Clients présents sur le Site de réservation commandent en même temps le même Produit et/ou Service. Le premier Client à effectuer une Réservation est prioritaire. Si une Réservation ne peut pas être honorée pour cause de non disponibilité du Produit et/ou Service, nous vous en tenons informés par mail ou par téléphone dans les quarante-huit heures qui suivent la Réservation. Toute somme versée pour effectuer la Réservation vous est intégralement remboursée dans les plus brefs délais, à moins que vous ne préfériez choisir un autre Séjour parmi ceux que nous proposons.

Toute inscription doit être accompagnée :
• Du versement d’un acompte de 25% du prix global de votre location et des éventuelles prestations complémentaires intégrées ou non telles que forfaits de ski, matériel de ski, restauration,…
• de 100% du prix des primes d’assurance si vous souhaitez les souscrire.
• des frais de dossiers de 16€ par réservation pour tout séjour
Le montant total des assurances souscrites et des frais de dossier est payable à la réservation (sauf assurance qui peut encore être souscrite jusqu’ ) et n’est pas remboursable.
Le solde du prix de votre location et des éventuelles prestations complémentaires doit être réglé 30 jours avant le début de votre séjour sans relance de notre part, ou immédiatement pour toute réservation à moins de 30 jours. A défaut, nous nous réservons le droit de considérer votre inscription annulée et d’appliquer les frais d’annulation prévus.

Vous pouvez réserver certaines prestations diverses avant votre arrivée (ex : cours de ski., forfait de ski, restauration), directement à la réservation.
Tous nos produits sont ouverts à la vente sous réserve de disponibilité.

Vous pouvez mentionner des demandes particulières quant à l’orientation ou situation spécifique de votre logement, ou encore une demande de prestation sur place (kit bébé, ménage, draps …), nous essaierons de les satisfaire sans engagement ni garantie contractuelle. Ces souhaits sont à adresser directement à la résidence concernée, dont vous trouverez les coordonnées sur les bons de séjours. Nous ne pourrons être tenus responsables de la non-satisfaction des demandes émises par les clients à ce titre.

La plupart de nos séjours s’entendent pour 7 nuits, du samedi au samedi.
Nous vous rappelons qu’un logement prévu à la location pour un nombre déterminé d’occupants ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière.
Pour les lits superposés, le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans (Décret n°95.949 du 25 août 1995).
Dans certains logements, l'accès aux mezzanines peut se faire par une échelle de meunier, déconseillée aux personnes âgées et aux enfants en bas âge. Certains logements comportent un jardin ou jardinet - celui-ci n'est pas forcément clos.
Les familles doivent faire attention à ces exigences de sécurité, nous dégageons toute responsabilité en cas de problème.







Utilisation des Sites Internet :
Conditions d’utilisation des sites web www.labellemontagne.com ; reservations.labellemontagne.com et www.lesvallees-labresse.com /reservations.labellemontagne.com :
Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions d’Utilisation du Service de réservation via notre Site Internet, ainsi que toute condition spécifique figurant sur les pages du Site, régissant votre utilisation des sites indiqués ci-dessuset vos relations avec L’ AGENCE LABELLEMONTAGNE.
Ces Conditions portent sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous utilisez ce site.

Les Sites internet indiqués ci-dessus sont mis gratuitement à votre disposition (hors frais de connexion au site) pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation de ces Sites implique votre acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions d’Utilisation.
Vous ne pouvez utiliser ces Sites pour effectuer une réservation que si vous êtes âgé de plus de 18 ans et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité (l’utilisation par les mineurs de la réservation en ligne via notre Site est interdite). Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site.

Vous ne pouvez utiliser le Site que pour faire des réservations ou des achats dans un but légitime. Ce site est destiné notamment à la réservation de séjours et aucune utilisation, ou détournement de finalité n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
A défaut de respect des présentes, nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis, de vous interdire ou de vous restreindre l’accès à tout ou partie du ou des Sites, sans préjudice de tous dommages - intérêts.
Vous êtes informé que, en application des articles L2116-1-5° et L21-20-8-12° du Code de la consommation, l’ensemble des services de réservation proposés proposés sur les Sites www.labellemontagne.com et www.lesvallees-labresse.com ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.
Conformément à l’article 27 de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 78, vous êtes informés que tous les renseignements sont collectés afin de traiter votre réservation et que nous pouvons être amenés à les utiliser pour des raisons marketing (informations, offres promotionnelles sur les produits et services Labellemontagne).
Vous disposez au titre de l’article 34 de la loi 78-17 d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour le traitement des informations vous concernant en vous adressant à l’Agence Labellemontagne - Parc Alpespace - 161 voie Champollion - 73800 Francin.

Prix
Hébergement :
Nos prix sont en euros, établis sur la base des taxes en vigueur au moment de la réservation. Ils incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage).
Ils ne comprennent pas :
• la taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, payable directement sur place
• l’écotaxe
• le forfait par séjour pour votre animal domestique
• l’emplacement de parking/garage (le cas échéant)
• le dépôt de garantie que vous versez à l’arrivée et qui vous est restitué après votre séjour, sous réserve d’inventaire
• les prestations diverses et services supplémentaires proposés en catalogue, sur notre site internet ou sur place (vous pouvez réserver certaines de ces prestations dès votre réservation auprès de l’Agence)
• les primes d’assurance facultatives
• les frais de dossier
• le transport
• toutes les dépenses à caractère personnel

Les Packages ou Forfaits touristiques :
Vous pouvez ajouter à la location d’hébergement un ou plusieurs produits ou services, qui formeront le Forfait Touristique ou Package/forfait touristique, parmi ceux décrits ci-après (cette liste n’est pas exhaustive, et peut-être modifiée à tout moment sans préavis) :
• Les forfaits de ski : Ils sont d’une durée de 6 jours pour des séjours de 7 nuits, le forfait de ski commençant le dimanche matin et se terminant le vendredi soir. Les forfaits de ski perdus ou non utilisés ne pourront en aucun cas être remboursés, et ne pourront, si perdus ou volés, être remplacés que sut production des justificatifs de règlement, et moyennant l’acquittement de frais de traitement et de remplacement par forfait à remplacer. Ils sont nominatifs, il est donc nécessaire au moment de la réservation de renseigner vos noms, prénoms et dates de naissance.
• La location de matériel de ski : les skis sont loués pour une durée de 6 jours à partir du dimanche matin. Dans le pack Confort, le matériel de ski est livré à la résidence dans la mesure où vous avez complété les formulaires destinés à préparer votre commande et que vous nous les avez retournés au moins 10 jours avant votre arrivée. Le matériel est à retourner le vendredi soir, au magasin qui vous est indiqué sur votre bon d’échange. Une caution vous sera demandée pour la location du matériel, et vous sera retournée après retour et accord du magasin. Le matériel loué est nominatif, il est donc nécessaire au moment de la réservation de renseigner vos noms, prénoms, dates de naissance, tailles, poids, pointures A cet égard, nous ne pourrions être tenus responsables d’un matériel qui ne correspondrait pas à vos attentes ou à votre taille et il vous sera possible de vous rendre au magasin de location de ski pour opérer tout échange s’avérant nécessaire.
• Les courses livrées : Vos courses pour la semaine sont livrées directement dans votre appartement avant votre arrivée. Toutefois, le livreur peut modifier l’heure, voire exceptionnellement le jour, de livraison en fonction des conditions climatiques. La composition est fournie à titre indicatif et est susceptible d’être modifiée en fonction des approvisionnements. Tout article manquant est remplacé par un article de même famille. Nous ne pourrions être tenu responsables de tout manquement, de toute erreur dans la composition de ce service, ou dans un retard de livraison. Toute réclamation concernant cette prestation doit nous être formulée dans les 48 heures après réception des marchandises. Les commandes de ce service doivent nous être adressées au plus tard 10 jours avant la date de votre arrivée.
• La restauration : Dans certaines résidences vous pouvez commander « Le Plus restauration » qui est composé selon les lieux, de la formule 7 dîners, ou de la formule « 7 petits déjeuners et 7 dîners ». Le premier dîner est celui du samedi soir, et le dernier celui du vendredi. Le premier petit-déjeuner est celui du dimanche matin, et le dernier celui du samedi de départ. Des formules enfants vous seront proposées. Ces prestations s’entendent toujours hors boissons. C’est le restaurateur qui établit les menus. Nous vous demandons de formuler toute réclamation éventuelle sur la prestation dans la semaine du séjour directement au restaurateur.
• Les cours de ski : Certains cours de ski peuvent vous être vendus directement par l’agence Labellemontagne. Ils sont nominatifs, il est donc nécessaire au moment de la réservation de renseigner vos noms, prénoms, dates de naissance, et votre niveau. Dans certaines stations vous serez redirigés directement vers le site de vente en ligne de l’Ecole de ski, dans ce cas, les conditions de vente applicables seront exclusivement celle de l’école de ski concernée.
Les prix peuvent être modifiés librement, les modifications n’étant pas applicables aux réservations déjà conclues. L’âge de l’enfant, quand il conditionne l’application d’un tarif est déterminé en prenant en compte de l’âge de l’enfant au moment de la réservation, sur justificatif.

La taxe de séjour : elle est collectée pour le compte des municipalités, elle n’est pas incluse dans nos tarifs et son montant est déterminé par nuit et par personne. Il est susceptible de modifications sans préavis et varie selon les communes des lieux de résidence conformément aux règles fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-46-1 du Code général des collectivités territoriales. Elle est à acquitter soit sur place dès votre arrivée, soit à la réservation selon les cas.

Offres Promotionnelles
Les réductions éventuellement mentionnées ne sont applicables que sur la partie hébergement, et le cas échéant sur les forfaits de ski, sont donc exclues toutes autres prestations (restauration, location de skis,…)
Les promotions et réductions ne sont en aucun cas rétroactives, ou cumulables.

Modes de paiement acceptés :
Cartes bancaires (Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via le système GEOTRUST qui garantit la confidentialité des règlements. Le débit effectif du compte bancaire rend effective la passation du contrat en réservation ferme.
Le paiement du solde du séjour dont l’acompte a été réglé par carte bancaire, est prélevé, d’une manière automatique et sécurisée via le système GEOTRUST, par carte bancaire à J-30 de la date d’arrivée.

Pour toute réservation à moins de 7 jours du début de séjour, seul le règlement par carte bancaire est possible, il doit être effectué pour 100% du montant de votre séjour et des prestations réservées.

Chèques bancaires, tirés sur un compte bancaire ouvert en France. Les règlements par chèques bancaires doivent intervenir au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. En cas de rejet de chèque pour défaut d’approvisionnement ou autres, des frais de gestion de vingt euros seront dus.

Mandats cash

Virements : Lors du virement vous devez impérativement indiquer vos références de dossier, et le nom de la personne qui a procédé à la réservation de façon à nous permettre de traiter le virement. Les frais éventuels de virement sont à votre charge.
Nos coordonnées pour virement bancaire : Code IBAN FR 76 1382 5002 0008 7709 3682 879

Chèques Vacances : Les règlements par chèques vacances sont acceptés dans la limite de 30% du montant du dossier, et de 1.500 € maximum. Ils doivent nous parvenir au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée, le cachet de la poste faisant foi. Leur envoi doit être fait en recommandé avec accusé réception. Le contenu effectif du règlement en chèques vacances transmis ne pourra être constaté et validé qu’à l’ouverture du pli par nos services.. Nous ne pourrons être tenus responsables d'un mauvais acheminement postal, et/ou d'une différence entre le montant que vous pensez avoir transmis et le montant constaté à l'arrivée. Les chèques vacances ANCV doivent être valables au moins trois mois après leur date de réception, être détachés de leur carnet, ne pas être agrafés, être non endossés et impérativement comporter la souche supérieure. Nous ne rendons pas la monnaie en cas de paiement par chèques vacances ANCV.

En cas d’incident ou de défaut de paiement, et sans régularisation dans les soixante-douze heures, nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation et d’appliquer les frais d’annulation prévus dans les présentes conditions. Ce délai sera réduit en fonction de votre date d’arrivée effective.

Annulations et Modifications
Pour toute annulation ou demande de modification, nous vous demandons une confirmation écrite par Lettre Recommandée avec avis de réception, la date de réception déterminant la date d’annulation dans le premier cas. Cette demande est à adresser à l’Agence Labellemontagne - ¨Parc Alpespace – 161 Voie Champollion – 73800 Francin, ou par courriel à agence@labellemontagne.com .

En cas d’annulation, il vous sera retenu en tout état de cause les frais de dossier de 16 €, non remboursables, le montant des primes des assurances éventuellement souscrites et une indemnité forfaitaire de résiliation de :
• 30 euros de frais d’annulation jusqu’à 30 jours avant la date de début de votre séjour
• 25% du montant total de l’hébergement entre 29 jours et 21 jours avant la date de début de votre séjour
• 50% du montant total de l’hébergement entre 20 jours et 14 jours avant la date de début de votre séjour
• 75% du montant total de l’hébergement entre 13 jours et 7 jours avant la date de début de votre séjour
• 100% du montant total de l’hébergement moins de 7 jours avant votre date de début de séjour ou en cas de non présentation le jour de l’arrivée.

Nous nous efforcerons d’accepter autant que possible vos demandes de modification de date, type d’appartement ou lieu de séjour, formulées 30 jours au moins avant votre date prévue de début de séjour, dans la limite des disponibilités. Une modification n’est pas une annulation. Elle n’engendrera des frais que dans la mesure où le montant total du nouveau dossier (hors prestations optionnelles) est inférieur au montant du dossier initial. Les frais demandés sont de
• vingt pour cent (20%) du montant de la différence entre les deux séjours, si la modification intervient à moins de 30 jours de la date d’arrivée initialement prévue.
• cinquante pour cent (50%) si la modification intervient à moins de 15 jours de la date d’arrivée prévue initialement.

Assurances
Nous vous proposons un dispositif d’assurance comprenant différentes formules : assurance annulation et assurance assistance rapatriement. Ces assurances sont facultatives : elles prennent effet le jour de la réservation ou le lendemain à midi du paiement de la prime, pour l’assurance assistance rapatriement, si la souscription intervient après la réservation.

L’assurance annulation permet (selon les conditions contractuelles) d’obtenir le remboursement du séjour en cas d’impossibilité avant le départ. Elle doit être souscrite au moment de la confirmation de la réservation, c’est-à-dire au moment du versement de l’acompte, ou au plus tard avant le début des frais d’annulation.

L’assurance ski assistance rapatriement permet (selon les conditions contractuelles) d’obtenir le remboursement de frais, en cas d’accident lié à la pratique du ski, du rapatriement éventuel, du secours sur les pistes (exclut le secours hors-pistes) et des frais relatifs, des frais médicaux et de l’interruption de séjour prorata temporis. Elle peut être souscrite jusqu’à 48 heures avant votre départ.

Ces assurances prennent en charge les indemnités forfaitaires de résiliation dans les cas suivants :
Ceci ne constitue qu’un résumé à titre informatif des garanties et n’a pas de valeur contractuelle. L’intégralité des conditions et garanties proposées dans le cadre du contrat pourra vous être communiquée à votre demande au moment de votre réservation et vous sera dans tous les cas remise lors de votre souscription.
* Annulation de séjour : maladie, accident, décès, dommages matériels graves, licenciement économique, obtention d’un emploi, évènement aléatoire justifiant l’impossibilité de séjour,…
* Interruption de séjour : maladie ou accident contre indiquant toute activité en station, ou retour anticipé pour une cause relevant de la garantie annulation

La prime d’assurance doit être payée intégralement lors de la réservation (sauf cas de l’assurance ski assistance rapatriement) et n’est jamais remboursée. L’assurance qui vous est proposée doit être souscrite par la totalité des occupants du séjour. Une fois souscrite, elle ne peut être modifiée ultérieurement, remplacée par une autre garantie ou annulée.

Arrivée et départ
Nous attirons votre attention sur le fait qu’à défaut de paiement complet du prix, il ne pourra être procédé à la remise des clefs si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. La remise des clefs s’effectue en général à partir de 17 h le jour de votre arrivée, sous condition dudit paiement. L’appartement devra être rendu en parfait état de propreté. Les départs s’effectuent avec libération des appartements habituellement avant 10 h. Ces horaires vous sont confirmés sur le bon d’échange envoyé avant votre départ. Vous y trouvez également le numéro de téléphone de la résidence, qui vous permettra de prévenir en cas de prévision d’arrivée tardive. Dans ce cas, il est indispensable d’avoir l’accord de l’équipe sur place.

Location d’appartements : Dépôt de garantie/Etat des lieux/ Inventaire / Ménage
Le logement est garni de ses meubles, vaisselle, ustensiles de cuisine et de ménage, literie, couverture et linge de lit (lorsqu’il est inclus dans nos prestations), le tout en état de propreté et d’entretien. Une caution vous sera demandée à votre arrivée. Cette caution sera à verser en deux chèques distincts, dont l’un correspondant aux frais de ménage éventuellement retenus si l’appartement est jugé mal ou insuffisamment nettoyé. L’inventaire de tous les objets contenus dans les lieux loués vous sera remis le jour de votre arrivée. Il vous appartient de le vérifier, et de le rapporter à nos équipes d’accueil le lendemain au plus tard avec vos observations éventuelles, à défaut de quoi l’inventaire sera réputé conforme. Vous devez restituer votre appartement après avoir effectué un ménage complet des lieux. Vous pouvez demander que le ménage soit effectué, moyennant un forfait à régler sur place. La caution vous sera restituée en fin de séjour ou au plus tard un mois après votre départ, après règlement des prestations annexes consommées sur place (téléphone, parking...) et sous réserve d’inventaire, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts (manquements à l’inventaire, dégradations,..) constatés.

Animaux domestiques
Les animaux domestiques ne sont acceptés que dans certains hébergements, moyennant un forfait (selon résidence) à régler lors de votre réservation ou sur place à votre arrivée. Ils sont autorisés, tenus en laisse, dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines et dans les espaces de restauration.
Nous nous réservons la possibilité de refuser des animaux dangereux ou agressifs. Vous munir du carnet de santé de l’animal attestant la vaccination antirabique.

Règlement intérieur
Afin de faciliter la vie de vos vacances, un règlement intérieur est affiché ; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. Nous vous informons que l’ensemble de nos hébergements est non-fumeur et vous demandons de vous y conformer strictement.

Plus généralement le client doit assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conforme à la destination des lieux.

Interruption de séjour / Interruption d’activité sportive ou de loisirs
Un départ prématuré ou une interruption d’activité sportive ou de loisirs réservée auprès de nous ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Nous vous conseillons de souscrire l’assurance annulation/assistance proposée. La prime d’assurance annulation doit être payée intégralement lors de la réservation et n’est jamais remboursée. Dans le cadre de ce contrat (cf. article Assurances, et cf. conditions spécifiques et garanties de ladite assurance), vous pourrez, selon la cause du départ du site ou de l’interruption d’activité dûment justifiée et rentrant dans le respect des conditions du contrat, bénéficier d’un remboursement prorata temporis, à compter de votre jour de départ du site ou du jour d’interruption de l’activité, et à condition d’avoir totalement libéré l’appartement en ce qui concerne l’interruption de séjour.

Modification éventuelle de nos programmes – divers
Les activités présentées ne le sont qu’à titre indicatif. Si les circonstances nous y obligent, et seulement en cas d’événements de force majeure, indépendants de notre volonté, nous pourrions être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d’un site, d’un équipement commun de type piscine, restaurant,...), ou de vous proposer un logement équivalent en remplacement.

Mineurs : Nous attirons votre attention sur le fait que nos Résidences ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à l’appartement (ou à la chambre) qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil , et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, nous pourrons procéder à tout moment avant le début du séjour à l’annulation de la réservation, si nous découvrons que l’appartement, chambre ou la maison est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.

Responsabilité – Prescription
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en résidence de tourisme et résidence locative n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. La prescription pour les sommes qui nous sont dues ne rentre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code Civil). En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effet personnels dans nos résidences, tant dans les appartements que sur les parkings ou les locaux communs (local à skis, local à vélos,..). Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos baies vitrées avant de quitter votre logement, fermez votre porte à clef. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre logement lors de la libération des lieux ne sauraient engager notre responsabilité. Vous êtes tenus d’être assurés au titre des dommages de toute nature susceptibles d’engager votre responsabilité.

Cession de contrat
En cas de cession de votre contrat, vous devez nous informer par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en nous indiquant les coordonnées des bénéficiaires, et en vous assurant qu’ils remplissent les mêmes conditions que vous pour effectuer le séjour.

Après-vente
Nos représentants sur site sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec eux pour toute demande. Il est entendu que la responsabilité de l’Agence Labellemontagne ne peut être engagée que dans le cas où le client fait part de son insatisfaction durant son séjour, offrant ainsi une possibilité d’alternative et de compensation sur place comme le préconise la loi. A défaut de réparation immédiate, le client doit demander les attestations prouvant le manquement ou le défaut.
Toute réclamation doit faire l’objet d’un courrier adressé dans les 15 jours qui suivent la fin du séjour par lettre recommandée à Agence Labellemontagne Alpespace 161 voie Champollion 73800 FRANCIN ou par mail à agence@labellemontagne.com accompagné des pièces justificatives et originaux des attestations. Il appartient au client de fournir les preuves de la défaillance ou de la non-conformité des prestations fournies. Un accusé réception de votre courrier attestant de sa prise en charge vous sera adressé dans les 8 jours, et une réponse vous sera communiquée dans les 30 jours suivant la réception de votre courrier. Toute proposition devra faire l’objet d’un retour de votre part dans les 30 jours suivant la réception de notre réponse, faute de quoi le dossier s’avèrerait classé.


Règlement des litiges
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?Atricle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565) peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrit auprès de Labellemontagne ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Labellemontagne par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur », envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D.Roosvelt, 75008 PARIS ou envoyer un e-mail à consommation@cmap.fr .
Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, e-mail, téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société (Agence Labellemontagne – 161 voie Champollion, Parc Alpespace – 73800 FRANCIN), un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Labellemontagne.

Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litiges, ceux-ci sont soumis aux tribunaux français.
Seule la version française de ces conditions générales de vente fait foi.